Vidéoprotection

La vidéo-tranquillité est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la ville de Mende. Elle s’inscrit dans le cadre du contrat local de sécurité. Ses objectifs sont de prévenir  l’atteinte aux personnes et aux biens ainsi qu’à la gestion de l’espace public dans le cadre des partenaires institutionnels dans la gestion des flux  routiers et de la prévention de la délinquance. Par ailleurs, c’est un outil précieux d’aide à la résolution d’enquêtes pour les policiers.

• L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
• L’article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association.
• La Constitution du 4 octobre 1958, dont le préambule cite expressément le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
• Le code civil : article 9 relatif au respect de la vie privée.
• Le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 e L251-1 et suivants.
• Le dispositif de vidéo-tranquillité est également soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables en ce domaine : la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, le décret du 17 octobre 1996, la loi du 23 janvier 2006 et l’arrêté du 3 août 2007. L’article 40 du Code de procédure pénale a aussi vocation à s’appliquer en ce domaine.

La ville applique enfin les dispositions issues de la jurisprudence administrative, judiciaire et européenne.

Son rôle est de :

• Veiller à ce que le système de vidéoprotection mis en place par la Ville ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales.
• Informer les citoyens sur les conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection mis en place à Mende, et de recevoir et répondre à leurs doléances.
• Formuler au Maire toute recommandation sur le fonctionnement et l’impact du dispositif quant aux libertés individuelles et collectives.

Il se réunit au minimum une fois par an, et est consulté avant toute modification ou extension du dispositif de vidéoprotection sur la commune. À cette occasion, il rend un avis motivé à la ville.

Il est composé, outre le Maire, membre de droit, de 4 élus du conseil municipal nommés par le Maire et représentant à la proportionnelle les 2 groupes politiques du conseil municipal et de 4 suppléants ainsi que 4 personnalités qualifiées (4 titulaires et 4 suppléants) désignées par le maire.

Le responsable du traitement des données

Les données à caractère personnel sont collectées par la Ville de Mende.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :
Par courrier à l’adresse : Ville de Mende, Délégué à la Protection des Données, Place Charles de Gaulle, 48 000 Mende ;

Par téléphone, au 04 66 49 40 00 ;

Par courriel : dpo@mende.fr

Finalités du traitement :

Le système de vidéoprotection est mis en œuvre sous l’autorité du préfet à des fins strictement déterminée :

• Protection des bâtiments publics,
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Les parties privatives ne sont pas filmées (jardin, fenêtre…). La loi oblige à flouter les lieux privés : toutes les caméras sont paramétrées en ce sens.

Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données 

(ce qui suppose une réflexion en amont sur l’utilité de collecter ces données au vu de l’objectif poursuivi – principe de « minimisation » des données) et conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données ;

Destinataires ou catégories de destinataires des données 

L’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéo-tranquillité : M. Le Maire, Mme La D.G.S , Le responsable du service informatique.

Pour des raisons d’exploitation, le prestataire peut accéder au système.

Tous ces accès sont strictement tracés.

Il est précisé qu’en fonctionnement normal, l’enregistrement vidéo se déroule écran éteint.

Durée de conservation des données ;

Les enregistrements sont conservés 10 jours et automatiquement effacés au bout de la durée légale.

Le délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :

M. Vincent GARRIGUES, Directeur Général Adjoint, Ville de Mende, Place Charles de Gaulle, 48 000 Mende / 04 66 49 40 00 / dpo@mende.fr

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte

L’exercice du droit d’accès aux images

Conformément au Code de la Sécurité Intérieure, toute personne intéressée peut s’adresser au délégué à la protection des données (DPO) de la collectivité afin d‘obtenir l’accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, ou pour en vérifier la destruction dans le délai prévu.

La personne qui souhaite avoir accès à ces images dispose d’un délai de sept jours pour faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du délégué à la protection des données, à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – Place Charles de Gaulle 48000 MENDE ou bien par mail à dpo@mende.fr

• Une copie de la carte d’identité devra être jointe à la demande.
• Le lieu, la date et l’heure des images souhaitées devront être précisés.

La réception de cette lettre proroge le délai de conservation des images dans la limite du délai maximum autorisé par la loi, soit un mois.

L’administrateur du système ou le responsable de la salle d’enregistrement accuse réception de cette lettre. Il saisit sans délai le président délégué du Comité d’éthique et transmet  une copie de la demande.

La personne autorisée à visionner les images la concernant peut être accompagnée d’un membre du Comité d’éthique.

La demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers.

Elle peut également être refusée dans les cas où une procédure est en cours ou, pour des motifs de sûreté de l’Etat, de défense nationale ou de sécurité publique.

Dans tous les cas, la décision de refus doit être dûment motivée. Le refus de donner accès aux images peut être déféré au tribunal administratif compétent territorialement par l’intéressé.