Délégation de service public

Image d'illustration de la page Délégation de service public

La délégation de service public (abrégé en DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public soumise au code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service.

Retrouvez l’ensemble des délégations de service public

Contact

Marchés publics
Frédéric Pourcher-Portalier
Tél. : 04 66 94 09 67
Mail : fpourcher@coeurdelozere.fr